M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 34.10 Versions de la disposition

2012-09-01

34.10. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général de la protection de la faune ou un directeur de la protection de la faune de la région concernée est autorisé à signer le mandat confié à un agent de protection de la faune ou à un fonctionnaire visé à l’article 3 de la loi pour agir dans le cadre de ses fonctions d’enquête ou de surveillance, en vertu de l’article 24 de la loi.

Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou un directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer le mandat confié à un employé du ministère pour agir à des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire ou d’expertise, en vertu de l’article 24.0.1 de la loi.

D. 960-2004, a. 4.